Pénal

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée « la CRPC », est une procédure pénale qui permet au Procureur de la République de proposer une peine à une personne ayant reconnu une infraction sans avoir à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel.

La différence avec la composition pénale réside dans le fait que cette procédure n’est déclenchée qu’après que le Ministère Public ait engagé des poursuites à votre encontre, dans le cadre d’une enquête de flagrant délit. 

La CRPC est une procédure ouverte pour sanctionner certains délits (peine de prison de moins de 5 ans encourue) et est exclue en matière criminelle et contraventionnelle.

Lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’assistance d’un avocat est obligatoire de manière à garantir le respect des droits du mis en cause. 

La CRPC se décompose en deux étapes : la proposition de peine par le Procureur de la République, puis, l’homologation de la peine par le Président du Tribunal Correctionnel. 

En matière de CRPC, la victime d’une infraction peut se constituer partie civile et réclamer l’allocation de dommages et intérêts versés par l’auteur des faits, lors de l’homologation. 

Lors de la comparution devant le Procureur de la République, l’avocat négocie avec celui-ci la peine la plus adaptée et la plus réduite possible. En tout état de cause, le Procureur peut proposer au prévenu une peine dont la durée en termes d’emprisonnement, ne peut être supérieur à trois ans et dans la limite de la moitié de la peine encourue. La peine peut être assortie d’un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si la peine est immédiatement exécutée ou non. Si elle l'est, la personne ira en prison à la fin de l'audience. S'il propose que la peine soit aménagée, la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour qu'il détermine le mode d'exécution (bracelet électronique, semi-liberté...).

Un délai de 10 jours de réflexion est accordé à la personne mise en cause pour décider ou non si elle accepte la peine proposée par le Procureur de la République. Pendant ce délai, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire, placé sous bracelet électronique ou placé en détention provisoire, par le juge de la liberté et de la détention. 

Si vous acceptez la peine proposée, elle ne devient définitive qu’après avoir été homologuée par le Président du Tribunal au cours d’une audience publique pendant laquelle la Président prend connaissance du dossier et de la peine prononcée et entend le mis en cause dans ses déclarations et observations. 

Le Président du Tribunal est libre d'homologuer ou de refuser la peine proposée par le Procureur de la République s'il la trouve inadaptée. Dans ce cas le Procureur vous fera citer devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé.

Si le Président homologue la peine, il rend une ordonnance d'homologation dont les effets sont les mêmes que ceux d'un jugement et la condamnation fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire. 

La comparution immédiate est une procédure de jugement rapide qui permet au Procureur de la République qui poursuit une personne de la faire juger tout de suite après sa garde à vue (bien que la garde à vue ne soit pas un préalable obligatoire) lorsqu’il estime que les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée immédiatement. 

La procédure de comparution immédiate s’applique uniquement pour les délits punis d’au moins 2 ans de prison, ou 6 mois de prison dans le cas d’un flagrant délit.

L’assistance d’un avocat est obligatoire lors de la comparution immédiate. 

En pratique, cette procédure est souvent utilisée lorsque le casier judiciaire de la personne poursuivie porte plusieurs mentions de précédentes condamnations, ou lorsqu'elle ne présente pas des garanties de représentation suffisantes, ou lorsque les faits sont tellement graves qu’ils justifient que l'audience se tienne dans les délais les plus courts.

Théoriquement, après avoir été déféré devant le Procureur de la République, si celui-ci estime que la comparution immédiate est nécessaire, il vous renvoie devant le Tribunal Correctionnel le jour même. Cependant, la réunion du Tribunal Correctionnel n’est pas toujours possible le jour même et dans un tel cas vous pouvez être placés en détention provisoire pendant 3 jours maximum en l’attente de l’audience par le juge de la liberté et de la détention (JLD). Si la détention provisoire n’est pas justifiée, vous pouvez être placés sous contrôle judiciaire. 

A l’audience de comparution immédiate, il est demandé par le Tribunal au prévenu s’il souhaite êtes jugé par cette procédure de comparution immédiate ou s’il souhaite que son procès soit renvoyé pour préparer sa défense. Si vous refusez d’être jugé en comparution immédiate, il est statué immédiatement par le Tribunal la question de savoir si vous ressortez de la salle d’audience sous contrôle judiciaire ou si vous êtes placé en détention provisoire en l’attente de votre procès. 

Pour les délits les plus complexes ou en matière criminelle obligatoirement, le Procureur de la République saisit un Juge d’instruction en charge d’instruire à charge et à décharge le dossier avant la phase de jugement. 

Le juge d’instruction peut également être saisi par une victime présumée qui, après classement sans suite d’une plainte déposée, s’est constituée partie civile devant le doyen des juges d’instruction. 

Tout au long de la phase d’instruction, la présence d’un avocat est obligatoire pour garantir le respect des droits et de la procédure. 

Après un interrogatoire de première comparution (IPC) devant lui, le juge d’instruction peut placer un auteur présumé d’une infraction pénale sous le statut de mis en examen ou sous le statut de témoin assisté. 

Le statut de mis en examen, qui ne veut absolument pas signifier une quelconque culpabilité, permet d’avoir accès à l’intégralité du dossier et la possibilité de demander divers actes tels qu’expertises, auditions de témoins, etc…

A l’issue de l’interrogatoire de première comparution (IPC) devant le juge d’instruction, si vous êtes mis en examen, vous pouvez être placé : 

- en détention provisoire par une juge de la liberté et de la détention ;

- sous contrôle judiciaire avec des obligations strictes à respecter tels qu’une interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux, ou encore de pointer régulièrement au commissariat.

Si vous êtes placés sous le statut de témoin assisté vous ne pouvez pas être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. Vous avez néanmoins accès à l’intégralité du dossier et la possibilité de faire des demandes d’actes. 

Tous les actes du juge d’instruction peuvent être contestés devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel. 

Lorsque le juge d’instruction estime avoir achevé sa mission, il rend une ordonnance de non-lieu s’il estime qu’aucune infraction n’a été commise ou qu’il n’y a pas de charges suffisantes à l’encontre du mis en cause, ou rend une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement, soit le Tribunal correctionnel en matière délictuelle soit devant la Cour d’assises en matière criminelle. Le statut de la personne mise en cause change alors la personne devient « prévenue » si elle comparaît devant la Tribunal correctionnel ou « accusée » si elle comparaît devant la cour d’assises.