Propriété Intellectuelle
Le droit de la Propriété Intellectuelle est une branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux créations intellectuelles. La propriété ne s’appréhende pas uniquement sous le prisme matériel. Le droit de la Propriété Intellectuelle a trait à l’immatériel, aux biens incorporels.
Le droit de la Propriété Intellectuelle se divise en deux grandes catégories : d’une part la propriété littéraire et artistique qui englobe notamment les droits d’auteur et droits voisins, et d’autre part la propriété industrielle qui recouvre les droits sur les marques, sur les dessins et modèles ou encore sur les inventions techniques (brevet).
Au regard des nombreuses lois françaises et européennes en perpétuelles évolutions le droit de la Propriété Intellectuelle est un droit complexe et technique qui nécessite de recourir à l’assistance d’un avocat dédié pour vous accompagner dans vos projets, vous conseiller et vous représenter en cas de litige.
Le droit d'auteur a pour objet la protection des œuvres de l'esprit, originales et empreintes de la personnalité de leur auteur.
Une œuvre de l'esprit doit résulter d'une activité intellectuelle d’un auteur. Les simples idées ne sont pas appropriables, elles sont dîtes "de libre parcours" selon l’expression d’Henri Desbois. Les œuvres de l'esprit peuvent donc aussi bien être des œuvres graphiques et plastiques, des œuvres littéraires, musicales, théâtrales, cinématographiques, ou encore des logiciels.
Contrairement à la propriété industrielle, les droits que l’on détient sur une œuvre ne découlent pas d’un titre enregistré, de formalités, mais dès la naissance de l’œuvre, dès sa création. Cela implique pour l’auteur de pouvoir rapporter la preuve datée de l’originalité de sa création (et donc de la qualité « d’œuvre » de sa création) mais aussi de la titularité de ses droits.
Il existe deux types de droits : le droit moral et les droits patrimoniaux.
Le droit moral de l’auteur d’une œuvre, qui protège les intérêts non économiques de l’auteur, qui est inaliénable et perpétuel, c’est-à-dire qu’il ne peut être cédé et ne s’éteint pas même après la mort de l’auteur (transmis aux ayants-droit), regroupe :
Les droits patrimoniaux de l’auteur d’une œuvre durent pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort (transmis aux ayants-droit) regroupent :
À l’issue du délai de 70 ans après le décès de l’auteur, l'œuvre tombe dans le domaine public, et peut donc être réutilisée sans autorisation, mais toujours dans le respect du droit moral perpétuel de l’auteur défunt.
Les droits voisins du droit d’auteur englobent les droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes (sons) et/ou d’idéogrammes (images), ceux des entreprises de communication audiovisuelle, et ceux des producteurs de bases de données. Le droit d’auteur et les droits voisins, relevant d’un très grand nombre d’articles du Code de la Propriété Intellectuelle, du droit européen, de conventions internationales et d’une jurisprudence abondante et évolutive, aux plans national et européen, il est indispensable pour l’auteur d’une œuvre d’être bien entouré, conseillé et assisté.
CRÉGUT AVOCAT dispose d’une solide expérience en matière de droits d’auteur et vous conseille et assiste s’agissant des contrats de cession ou de licence de droits d’auteur. En cas de litige, le cabinet est également apte à vous représenter judiciairement en cas de contrefaçon de vos droits après avoir tenté de favoriser la résolution amiable du litige. Vous serez conseillés et assistés au plus près, de manière adaptée à votre situation, pour toutes actions : mise en demeure, saisies-contrefaçon, actions en référé ou au fond devant les juridictions compétentes.
La marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise d’identifier ses produits et/ou ses services et de les différencier de ceux de ses concurrents. C’est un titre de propriété délimitant vos droits et votre exclusivité sur un signe pour commercialiser des produits et/ou services déterminés (principe de spécialité de la marque) dans un espace donné (principe de territorialité de la marque).
Important actif immatériel d’une entreprise, la marque est un enjeu majeur dans sa stratégie commerciale et sa valorisation. Créer et enregistrer sa marque n’est donc pas un acte à prendre à la légère et pour lequel il est primordial d’être accompagné par des spécialistes en la matière.
Le cabinet vous accompagne et vous conseille dans toutes les étapes : de la recherche d’antériorité à l’enregistrement, en passant par l’établissement du libellé des produits et/ou services.
En effet, avant de déposer sa marque, il est nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorités parmi les marques antérieurement déposées, les dénominations sociales existantes, les noms commerciaux ou encore les noms de domaine, qui peuvent créer un obstacle à l’enregistrement de votre marque et à son exploitation sous peine de poursuites sur le fondement de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale.
Nous vous accompagnons également dans la rédaction du libellé de vos produits et/ou services commercialisés sous la marque afin de la protéger au mieux sur le marché déterminé, selon votre activité, ce que vous envisagez de développer et votre stratégie commerciale.
Enfin, vous êtes représentés lors du dépôt de votre marque, qu’elle soit nationale, européenne (marque de l’UE protégeant la marque sur tout le territoire de l’Union) ou fasse l’objet d’un enregistrement international visant différents pays (l’enregistrement de marque international permettant en un seul dépôt de protéger sa marque dans différents pays par autant de marques nationales qu’il y aura de pays visés dans la demande d’enregistrement).
Le cabinet est ainsi amené à vous conseiller, vous assister et défendre vos intérêts dans le cadre de procédures administratives devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ou l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), pour toutes les difficultés rencontrées lors de la phase d’enregistrement ou encore à l’occasion de procédures d’opposition engagée à l’encontre de votre marque par un titulaire de droits antérieurs.
Nous intervenons également dans le cadre d’actions en contrefaçon ou en nullité de marque devant les juridictions compétentes.
CRÉGUT AVOCAT peut également se charger du suivi de votre portefeuille de marques, de les renouveler et de mettre en place des surveillances de concurrents dans les pays dans lesquels vos marques sont protégées ou des surveillances douanières.
Les dessins et modèles protègent le "design", c'est-à-dire l'apparence des produits notamment, ou d’une partie d’un produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ; ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
Les industriels cherchent de plus en plus à individualiser leurs produits notamment en leur conférant une apparence attractive, un « design ». Cette tendance gagne aujourd'hui tous les secteurs et représente un coût certain pour les entreprises. Les dessins et modèles qui en sont à la base requièrent donc une protection juridique permettant à la fois d'assurer une concurrence loyale et de favoriser l'investissement.
En effet, le design des produits d’une entreprise représente de lourds investissements qu’il convient de rentabiliser et protéger. Le dépôt d’un dessin et modèle, et l’acquisition d’un titre de propriété (à la différence du droit d’auteur), constitue pour l’entreprise un instrument juridique de protection du design de ses produits, lui permettant d’obtenir un monopole d’exploitation sur le design de ses créations, et de valoriser davantage son entreprise.
Seuls peuvent être protégés les dessins ou modèles qui sont nouveaux et présentent un caractère propre, soit lorsqu’aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué à la date du dépôt de la demande d'enregistrement et lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement.
Un dessin ou modèle est protégé sans égard pour son caractère plus ou moins esthétique ou fonctionnel, pour peu qu'il ne tombe pas sous le coup de l'exclusion générale des formes exclusivement imposées par une fonction technique.
En vertu de la théorie de « l’unité de l’art », le dessin et modèle déposé bénéficie également d’une protection par droit d’auteur sous réserve d’être original.
L’enregistrement de votre Dessin et modèle vous donne des droits particuliers à savoir :
C’est pourquoi, avant tout dépôt, il faut se poser les bonnes questions : savoir s’il est opportun de déposer un dessin et modèle ou plutôt revendiquer un droit d’auteur, ou déposer une marque ou une brevet.
Il est donc nécessaire de faire appel à un avocat dédié. Il s’assurera de l’efficacité et la solidité des droits sur vos designs industriels et autres créations.
CRÉGUT AVOCAT intervient et vous accompagne tant au niveau du conseil, au titre du dépôt du dessin et modèle auprès de l’INPI en France, de l’EUIPO au sein de l’UE ou de l’OMPI au niveau international, qu’en contentieux devant les juridictions civiles et pénales.