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« CRÉGUT AVOCAT »
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Gestion des
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Le Client est informé des
réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014
pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du
06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD
: n° 2016-679).
Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés
-France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022.
Responsables de la collecte des
données personnelles:
Pour les Données Personnelles
collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et
de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données
Personnelles est : CRÉGUT AVOCAT représenté par Nicolas Crégut, son
représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, CRÉGUT AVOCAT
s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui
appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de
données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de
leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs
données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la
réalité. Chaque fois que CRÉGUT AVOCAT traite des Données Personnelles, CRÉGUT
AVOCAT prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et
de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour
lesquelles CRÉGUT AVOCAT les traite.
Finalité des
données collectées
CRÉGUT AVOCAT est susceptible de
traiter tout ou partie des données :
• pour permettre la navigation
sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services
commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) :
matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
• pour améliorer la navigation
sur le Site : données de connexion et d’utilisation.
• pour mener des campagnes de
communication (email) : nom, prénom et adresse email.
CRÉGUT AVOCAT ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc
uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses
Droit d’accès, de
rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation
européenne en vigueur, les Utilisateurs de CRÉGUT AVOCAT disposent des droits
suivants :
• droit d'accès (article 15 RGPD)
et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des
données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des
Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont
inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte,
l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
• droit de retirer à tout moment
un consentement (article 13-2c RGPD).
• droit à la limitation du
traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).
• droit d’opposition au
traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).
• droit à la portabilité des
données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet
de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat
(article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des
données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui ipSO devra
communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment CRÉGUT AVOCAT utilise ses Données
Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement,
l’Utilisateur peut contacter CRÉGUT AVOCAT par écrit à l’adresse suivante :
CRÉGUT AVOCAT
11 boulevard de Sébastopol
75001 Paris
FRANCE
Dans ce cas, l’Utilisateur doit
indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que CRÉGUT AVOCAT corrige,
mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une
pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux
obligations qui sont imposées à CRÉGUT AVOCAT par la loi, notamment en matière
de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de CRÉGUT
AVOCAT peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et
notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-communication
des données personnelles
CRÉGUT AVOCAT s’interdit de
traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients
vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non
adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le
client. Pour autant, CRÉGUT AVOCAT reste libre du choix de ses sous-traitants
techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties
suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD : n° 2016-679).
CRÉGUT AVOCAT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de
préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas
communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident
impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est
portée à la connaissance de CRÉGUT AVOCAT, celle-ci devra dans les meilleurs
délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Par ailleurs CRÉGUT AVOCAT ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des
filiales de CRÉGUT AVOCAT et des sous-traitants (prestataires de services),
exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs
attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les
principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs
de CRÉGUT AVOCAT sont principalement les
agents de notre service client.
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aux personnes physiques résidant fiscalement en France. L'internaute reconnaît
que le site CRÉGUT AVOCAT est régi par le droit français.
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soumis à des conditions d'utilisation. En utilisant le site CRÉGUT AVOCAT, vous
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jour à tout moment cette partie et vous invite donc à la consulter
régulièrement.
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saurait être tenu pour responsable des conséquences de la divulgation, même
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compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.
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Traitement des
réclamations
Les consommateurs (personnes
physiques n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre de leur activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ayant un litige avec CRÉGUT
AVOCAT ont la faculté de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout
autre mode alternatif de règlement des différends comme voie de résolution des
conflits, et à cette fin peuvent saisir le médiateur de la consommation désigné
par le Conseil National des Barreaux, pour mise en œuvre d’une médiation dans
les conditions décrites par les articles L151-1 à L156-4 et R152-1 à R156-2 du
code de la consommation, à savoir :
CNB, Médiateur à la consommation,
180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS.
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr
Tout litige relatif aux
honoraires de CRÉGUT AVOCAT doit être soumis au Bâtonnier de l’Ordre des
avocats à la Cour d’appel Paris (Services des Honoraires), ainsi que toute
réclamation d’ordre déontologique.