Responsabilités
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage, ou le préjudice, que l'on a causé à autrui.
La responsabilité civile est contractuelle lorsque le dommage résulte de l’exécution ou de l'inexécution d'un contrat entre deux ou plusieurs parties, et elle est délictuelle (ou extra-contractuelle) en l’absence de relation contractuelle entre les protagonistes d’un fait.
Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres personnes à faire ou ne pas faire quelque chose : créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Il existe plusieurs types de contrat tels que le contrat synallagmatique (obligations réciproques), le contrat unilatéral (une seule partie s’oblige), le contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, le contrat commutatif (avantages équivalents) ou aléatoire (dépend d’un événement incertain), consensuel (formé par l’échange de consentements), solennel (validité subordonnée à un formalisme) ou réel (remise d’une chose), de gré à gré (stipulations négociables) ou encore le contrat d’adhésion (ensemble de clauses non négociables) ou le contrat cadre (caractéristiques générales d’une relation contractuelle). Le contrat peut être instantané ou à exécution successive.
La loi encadre plus précisément certains contrats dits « contrats spéciaux » tels que la vente, le mandat, la location (des choses, d’habitation, commerciale, professionnelle), le dépôt ou encore le prêt (à usage, de consommation ou à intérêt).
Pour être valable, il doit répondre à certaines conditions légalement prévues : chaque partie doit avoir la capacité de contracter et doit donner un consentement libre et éclairé lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire être sain d’esprit, sans commettre d’erreur (erreur sur le droit ou erreur de fait, erreur sur les qualités du cocontractant, erreur sur un motif contractuel), et sans être victime de violence (pression, crainte, abus d’un état de dépendance, violence économique) ou de tromperie (manœuvres, mensonges, dissimulations). Le contrat doit également avoir un objet licite déterminé ou déterminable.
Ainsi, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi (force obligatoire) à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Dès lors, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut :
CREGUT AVOCAT vous accompagne, vous conseille et vous assiste à tous les moments du contrat, de sa négociation à sa conclusion et lors de son exécution et peut vous représenter lors de contentieux liés à l’exécution ou l’inexécution contractuelle et défendre aux mieux vos intérêts que ce soit en demande comme en défense.
Contrairement à la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle relève d’une situation de fait. La responsabilité civile délictuelle est l’obligation légale qui impose à toute personne physique ou morale de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre (responsabilité du fait d’autrui) ou des choses dont elle a la charge (responsabilité du fait des choses).
En matière de responsabilité civile, CRÉGUT AVOCAT intervient en demande comme en défense pour tous types de dommages résultant d’une faute. La réparation du préjudice peut concerner des dommages corporels (temporaires, permanents), des dommages matériels (préjudice financier, perte de chance, gain manqué, etc…) mais également un préjudice moral (préjudice d’affection, de vie privée, d’anxiété, de réputation, etc…).
Trois conditions cumulées sont obligatoires pour pouvoir engager la responsabilité d'un tiers :
Il existe différents régimes de responsabilités en fonction de la faute commise. Parmi eux, on retrouve la responsabilité :
CREGUT AVOCAT est à même de vous assister et vous représenter dans les procédures engageant la responsabilité, aussi bien en tant qu’auteur que victime. Le cabinet vous aide dans la recherche d’éléments tendant à prouver ou à vous exonérer de toute faute et à estimer les préjudices.
Les dessins et modèles protègent le "design", c'est-à-dire l'apparence des produits notamment, ou d’une partie d’un produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ; ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
Les industriels cherchent de plus en plus à individualiser leurs produits notamment en leur conférant une apparence attractive, un « design ». Cette tendance gagne aujourd'hui tous les secteurs et représente un coût certain pour les entreprises. Les dessins et modèles qui en sont à la base requièrent donc une protection juridique permettant à la fois d'assurer une concurrence loyale et de favoriser l'investissement.
En effet, le design des produits d’une entreprise représente de lourds investissements qu’il convient de rentabiliser et protéger. Le dépôt d’un dessin et modèle, et l’acquisition d’un titre de propriété (à la différence du droit d’auteur), constitue pour l’entreprise un instrument juridique de protection du design de ses produits, lui permettant d’obtenir un monopole d’exploitation sur le design de ses créations, et de valoriser davantage son entreprise.
Seuls peuvent être protégés les dessins ou modèles qui sont nouveaux et présentent un caractère propre, soit lorsqu’aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué à la date du dépôt de la demande d'enregistrement et lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement.
Un dessin ou modèle est protégé sans égard pour son caractère plus ou moins esthétique ou fonctionnel, pour peu qu'il ne tombe pas sous le coup de l'exclusion générale des formes exclusivement imposées par une fonction technique.
En vertu de la théorie de « l’unité de l’art », le dessin et modèle déposé bénéficie également d’une protection par droit d’auteur sous réserve d’être original.
L’enregistrement de votre Dessin et modèle vous donne des droits particuliers à savoir :
C’est pourquoi, avant tout dépôt, il faut se poser les bonnes questions : savoir s’il est opportun de déposer un dessin et modèle ou plutôt revendiquer un droit d’auteur, ou déposer une marque ou une brevet.
Il est donc nécessaire de faire appel à un avocat spécialiste. Il s’assurera de l’efficacité et la solidité des droits sur vos designs industriels et autres créations.
CRÉGUT AVOCAT intervient et vous accompagne tant au niveau du conseil, au titre du dépôt du dessin et modèle auprès de l’INPI en France, de l’EUIPO au sein de l’UE ou de l’OMPI au niveau international, qu’en contentieux devant les juridictions civiles et pénales.