Presse

En France, dans une société démocratique, la liberté d'expression n'est pas absolue. Elle est encadrée par des textes et doit cohabiter et être mise en équilibre avec les autres droits fondamentaux.

L'augmentation exponentielle de la prise de parole, et notamment avec l’explosion du phénomène des réseaux sociaux, s'inscrit dans le cadre défini par le droit de la presse, en particulier depuis la loi du 29 juillet 1881.

En réalité, cette loi appelée « loi sur la presse » ne s’applique pas qu’aux infractions commises par voie de presse mais à tout moyen de communication y compris les réseaux sociaux ou les rassemblements publics types réunions et manifestations.

Il n’est donc pas possible de tout dire sans porter atteinte aux droits d’autrui : aussi bien aux droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée ou au droit que l’on détient sur son image, qu’à l’honneur ou la considération sanctionnés par la diffamation. 

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Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image.

Toutes immixtions et divulgations sur des éléments de la vie privée d’une personne par un organe de presse sont rigoureusement proscrites par les textes susvisés. 

La jurisprudence bien établie a délimité les contours de la vie privée comme toute information faisant intrusion dans l’intimité de la personne et notamment, sa domiciliation, la vie personnelle, sentimentale et familiale, les souvenirs personnels, les sentiments et les états d’âmes.

Cependant, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales garantit l'exercice du droit à l'information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. 

La combinaison de ce droit essentiel de la personnalité et de cette liberté fondamentale conduit à limiter le droit à l'information du public, d'une part, aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et, d'autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie un débat d'intérêt général. 

Ainsi chacun peut s'opposer à la divulgation d'informations et d'images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir. 

La diffamation est définie comme étant l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. De ce fait, le recours à un avocat compétent en droit de la presse parait fondamental afin d’éviter les litiges ou réparer les atteintes.

Attention, le délai de prescription en la matière est seulement de 3 mois ; délai qui court soit à compter du jour où les faits ont été commis (jour de la date de la publication diffamatoire), soit le dernier jour de l’acte de poursuite ou d’instruction rendu. Il est donc primordial d’agir vite. 

Les dessins et modèles protègent le "design", c'est-à-dire l'apparence des produits notamment, ou d’une partie d’un produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ; ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Les industriels cherchent de plus en plus à individualiser leurs produits notamment en leur conférant une apparence attractive, un « design ». Cette tendance gagne aujourd'hui tous les secteurs et représente un coût certain pour les entreprises. Les dessins et modèles qui en sont à la base requièrent donc une protection juridique permettant à la fois d'assurer une concurrence loyale et de favoriser l'investissement.

En effet, le design des produits d’une entreprise représente de lourds investissements qu’il convient de rentabiliser et protéger. Le dépôt d’un dessin et modèle, et l’acquisition d’un titre de propriété (à la différence du droit d’auteur), constitue pour l’entreprise un instrument juridique de protection du design de ses produits, lui permettant d’obtenir un monopole d’exploitation sur le design de ses créations, et de valoriser davantage son entreprise. 

Seuls peuvent être protégés les dessins ou modèles qui sont nouveaux et présentent un caractère propre, soit lorsqu’aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué à la date du dépôt de la demande d'enregistrement et lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement.
Un dessin ou modèle est protégé sans égard pour son caractère plus ou moins esthétique ou fonctionnel, pour peu qu'il ne tombe pas sous le coup de l'exclusion générale des formes exclusivement imposées par une fonction technique.
En vertu de la théorie de « l’unité de l’art », le dessin et modèle déposé bénéficie également d’une protection par droit d’auteur sous réserve d’être original.

L’enregistrement de votre Dessin et modèle vous donne des droits particuliers à savoir : 
  • exploiter vous-même votre dessin et modèle et l’inclure dans les actifs immatériels de votre entreprise ; 
  • le vendre ou l’utiliser comme apport en société, ou encore le donner en licence ;
  • l’inscrire au bilan de votre entreprise comme une valeur financière ;
  • agir en contrefaçon contre les reproductions de votre produit et ventes illicites et en obtenir une indemnisation financière. 
  • C’est pourquoi, avant tout dépôt, il faut se poser les bonnes questions : savoir s’il est opportun de déposer un dessin et modèle ou plutôt revendiquer un droit d’auteur, ou déposer une marque ou une brevet. 

    Il est donc nécessaire de faire appel à un avocat spécialiste. Il  s’assurera de l’efficacité et la solidité des droits sur vos designs industriels et autres créations. 

    CRÉGUT AVOCAT intervient et vous accompagne tant au niveau du conseil, au titre du dépôt du dessin et modèle auprès de l’INPI en France, de l’EUIPO au sein de l’UE ou de l’OMPI au niveau international, qu’en contentieux devant les juridictions civiles et pénales.