ACTIVITÉ AIRBNB : UN DROIT DE PROPRIÉTÉ LIMITÉ
Suis-je totalement libre d'exercer une activité de location meublée de courte durée dans mon appartement ? Quelles précautions prendre avant de me lancer dans une telle activité ?
DROITS D’AUTEUR : LE DOIGT D’HONNEUR D’ERIC ZEMMOUR
Peut-on utiliser des extraits de films sans autorisation ? La liberté d'expression justifie-t-elle l'utilisation sans autorisation d'extraits de film ? Qu'est-ce que l'exception de courte citation ?
UNE MARQUE SI PUISSANTE QU’ELLE S’APPAUVRIT
La puissance d’une marque s’apprécie selon le degré de connaissance des consommateurs, de sa renommée, ou encore de son attractivité. Mais paradoxalement, une marque peut prendre tellement d’importance, tellement de place, qu’elle peut perdre de sa valeur...
PROPOS DIFFAMATOIRES DANS UNE CORRESPONDANCE PERSONNELLE ET PRIVÉE
Des propos diffamatoires tenus dans une correspondance privée engagent-ils votre responsabilité ? Le fait que le courrier dans lequel sont tenus des propos diffamatoires ait été rendu public engage-t-il la responsabilité de l'auteur des propos ?
PHOTOGRAPHIE ET DROITS D’AUTEUR
Décision de la Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 30 mars 2022 – Commune de Hénin-Beaumont c/ SA La Voix du Nord, sur le caractère artistique d'une photographie.
LE NOM PLUS FORT QUE LA MARQUE
Une marque renommée ne saurait faire obstacle à l’usage du signe en tant que nom patronymique par un membre de la famille commercialisant des produits identiques sous sa propre marque.
VIE PRIVÉE ET DÉBAT D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
La diffusion d’un entretien avec un footballeur enregistré clandestinement mais portant sur des informations d’intérêt public n’a pas porté atteinte à sa vie privée (Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 25 mai 2022, David Ginola c/ France Télévisions) Révéler l’homosexualité d’un homme politique est justifié par un intérêt général excluant l’atteinte à la vie privée (cour.cass., civ. 1ère, 9 avril 2015, n° 14-14.146)
EXHIBITION SEXUELLE ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
La condamnation d'une "Femen" à une peine d’emprisonnement avec sursis pour exhibition sexuelle a porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression (Cour européenne des droits de l'homme, 13 octobre 2022, Bouton c/ France)
REFUSER DE DONNER LE CODE DE DÉVEROUILLAGE DE SON TÉLÉPHONE AUX AUTORITÉS PASSIBLE DE POURSUITES
Ne pas donner son code de déverrouillage de son téléphone aux services de police ou à l’autorité judiciaire est-il constitutif d’un délit ? C’est la question qui a été posée à la Cour de cassation qui a répondu dans un arrêt très attendu rendu par son assemblée plénière le 7 novembre 2022 (cour.cass., ass. plén., 7 novembre 2022, n°21-83.146)
LA FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE SPORTIVE
Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, s'oblige à le réparer. Mais la faute commise par un sportif dans le cadre d'une compétition va s'apprécier différemment.
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