LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT FRANÇAIS
La légitime défense consiste à répondre par la force afin de se protéger contre une atteinte imminente aux personnes ou aux biens. En droit français, elle est une cause d’irresponsabilité pénale qui, lorsqu’elle est constituée, empêche la condamnation de la personne s’étant trouvée en état de légitime défense, même si l’infraction est en principe caractérisée.
JEUX OLYMPIQUES ET DROIT DES MARQUES : LA PROTECTION PARTICULIÈRE DES PROPRIÉTÉS OLYMPIQUES
Les Jeux Olympiques s’installent à Paris (mais pas que) cet été 2024 ! Les JO constituent l’un des événements sportifs les plus regardés et les plus célèbres au monde. Il en découle naturellement des enjeux économiques et commerciaux considérables, notamment de par l’exploitation des marques et symboles associés à cette manifestation sportive internationale. Il est par conséquent nécessaire que les propriétés olympiques bénéficient d’une protection étendue et efficace face aux éventuelles utilisations frauduleuses qui pourraient en être faites.
SUIS-JE VRAIMENT PROPRIÉTAIRE DE MON TATOUAGE ?
Le tatouage est-il considéré comme une œuvre protégeable ? Peut-on recopier n’importe quel dessin en guise de tatouage ? Le support matériel d’une œuvre (une chose) pouvant être bien souvent d’une propriété indépendante de celle de l’œuvre elle-même (la création), qui en est réellement propriétaire ? Sachant que la peau humaine n’étant pas une chose juridique… Le tatoueur est-il seul créateur du tatouage ou le suis-je aussi ? Si je ne suis pas auteur de mon tatouage, puis-je le modifier sans autorisation de l’auteur originel (tatoo cover) ? Ai-je plus ou moins de droits sur mon corps que le tatoueur sur son œuvre ? Le tatoueur peut-il signer, revendiquer et publier son œuvre, donc le corps du tatoué ?
UNE HISTOIRE DE MARQUE ROUGE
Jamais une couleur n'avait autant déchaîné les passions dans l'industrie de la mode. Inspiré par Andy Warhol et le pop art, en 1993, Christian Louboutin a eu l’idée de ses fameuses semelles lors de la création du modèle d’escarpin « Pensée », et a emprunté le vernis à ongles de son assistante pour les laquer. La maison Louboutin s’est retrouvée concurrencée notamment par Zara, Van Haren et Yves Saint Laurent quant à des modèles de chaussures aux semelles rouges.
LA FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE SPORTIVE
Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, s'oblige à le réparer. Mais la faute commise par un sportif dans le cadre d'une compétition va s'apprécier différemment.
REFUSER DE DONNER LE CODE DE DÉVEROUILLAGE DE SON TÉLÉPHONE AUX AUTORITÉS PASSIBLE DE POURSUITES
Ne pas donner son code de déverrouillage de son téléphone aux services de police ou à l’autorité judiciaire est-il constitutif d’un délit ? C’est la question qui a été posée à la Cour de cassation qui a répondu dans un arrêt très attendu rendu par son assemblée plénière le 7 novembre 2022 (cour.cass., ass. plén., 7 novembre 2022, n°21-83.146)
EXHIBITION SEXUELLE ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
La condamnation d'une "Femen" à une peine d’emprisonnement avec sursis pour exhibition sexuelle a porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression (Cour européenne des droits de l'homme, 13 octobre 2022, Bouton c/ France)
VIE PRIVÉE ET DÉBAT D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
La diffusion d’un entretien avec un footballeur enregistré clandestinement mais portant sur des informations d’intérêt public n’a pas porté atteinte à sa vie privée (Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 25 mai 2022, David Ginola c/ France Télévisions) Révéler l’homosexualité d’un homme politique est justifié par un intérêt général excluant l’atteinte à la vie privée (cour.cass., civ. 1ère, 9 avril 2015, n° 14-14.146)
LE NOM PLUS FORT QUE LA MARQUE
Une marque renommée ne saurait faire obstacle à l’usage du signe en tant que nom patronymique par un membre de la famille commercialisant des produits identiques sous sa propre marque.
PHOTOGRAPHIE ET DROITS D’AUTEUR
Décision de la Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 30 mars 2022 – Commune de Hénin-Beaumont c/ SA La Voix du Nord, sur le caractère artistique d'une photographie.
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