La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage, ou le préjudice, que l'on a causé à autrui.
La responsabilité civile est contractuelle lorsque le dommage résulte de l’exécution ou de l'inexécution d'un contrat entre deux ou plusieurs parties, et elle est délictuelle (ou extra-contractuelle) en l’absence de relation contractuelle entre les protagonistes d’un fait.
Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres personnes à faire ou ne pas faire quelque chose : créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Il existe plusieurs types de contrat tels que le contrat synallagmatique (obligations réciproques), le contrat unilatéral (une seule partie s’oblige), le contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, le contrat commutatif (avantages équivalents) ou aléatoire (dépend d’un événement incertain), consensuel (formé par l’échange de consentements), solennel (validité subordonnée à un formalisme) ou réel (remise d’une chose), de gré à gré (stipulations négociables) ou encore le contrat d’adhésion (ensemble de clauses non négociables) ou le contrat cadre (caractéristiques générales d’une relation contractuelle). Le contrat peut être instantané ou à exécution successive.
La loi encadre plus précisément certains contrats dits « contrats spéciaux » tels que la vente, le mandat, la location (des choses, d’habitation, commerciale, professionnelle), le dépôt ou encore le prêt (à usage, de consommation ou à intérêt).
Pour être valable, il doit répondre à certaines conditions légalement prévues : chaque partie doit avoir la capacité de contracter et doit donner un consentement libre et éclairé lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire être sain d’esprit, sans commettre d’erreur (erreur sur le droit ou erreur de fait, erreur sur les qualités du cocontractant, erreur sur un motif contractuel), et sans être victime de violence (pression, crainte, abus d’un état de dépendance, violence économique) ou de tromperie (manœuvres, mensonges, dissimulations). Le contrat doit également avoir un objet licite déterminé ou déterminable.
Ainsi, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi (force obligatoire) à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Dès lors, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation obtenir une réduction du prix provoquer la résolution du contrat demander la réparation des conséquences de l’inexécution
CREGUT AVOCAT vous accompagne, vous conseille et vous assiste à tous les moments du contrat, de sa négociation à sa conclusion et lors de son exécution et peut vous représenter lors de contentieux liés à l’exécution ou l’inexécution contractuelle et défendre aux mieux vos intérêts que ce soit en demande comme en défense.
Contrairement à la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle relève d’une situation de fait. La responsabilité civile délictuelle est l’obligation légale qui impose à toute personne physique ou morale de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre (responsabilité du fait d’autrui) ou des choses dont elle a la charge (responsabilité du fait des choses).
En matière de responsabilité civile, CRÉGUT AVOCAT intervient en demande comme en défense pour tous types de dommages résultant d’une faute. La réparation du préjudice peut concerner des dommages corporels (temporaires, permanents), des dommages matériels (préjudice financier, perte de chance, gain manqué, etc…) mais également un préjudice moral (préjudice d’affection, de vie privée, d’anxiété, de réputation, etc…).
Trois conditions cumulées sont obligatoires pour pouvoir engager la responsabilité d'un tiers :
- l'existence d'un dommage (certain, direct et légitime) ;
- l'existence d'une faute, volontaire ou non,
- ainsi que d'un lien causalité entre eux.
Il existe différents régimes de responsabilités en fonction de la faute commise. Parmi eux, on retrouve la responsabilité :
- du fait personnel
- du fait d'autrui pour toute personne en charge d'un tiers : un employeur vis-à-vis de son salarié, un instituteur vis-à-vis de son élève, un parent vis-à-vis de son enfant, etc…
- du fait des choses, qui impose au propriétaire d'un objet d'assumer les conséquences de ses dommages
- du fait des animaux qui pèse sur le propriétaire d'un animal responsable de dommages
- des accidents de la circulation
- des produits défectueux
- médicale
- du fait des bâtiments en ruine
- du fait d’un incendie
CREGUT AVOCAT est à même de vous assister et vous représenter dans les procédures engageant la responsabilité, aussi bien en tant qu’auteur que victime. Le cabinet vous aide dans la recherche d’éléments tendant à prouver ou à vous exonérer de toute faute et à estimer les préjudices.